Conditions d’utilisation

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version néerlandaise fait foi.

Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1.1 Conditions générales : l’ensemble des dispositions figurant ci-après.
1.2 22.Matcha : la société en nom collectif (vennootschap onder firma) 22.Matcha, établie à Rotterdam et immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 88139883.
1.3 Le client : la personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec 22.Matcha.
1.4 Le consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec 22.Matcha.
1.5 Contrat : tout accord écrit entre 22.Matcha et le client portant sur la livraison de produits par 22.Matcha au client ou pour le compte de celui-ci.
1.6 Parties : 22.Matcha et le client ensemble.
1.7 Par écrit : toute communication consignée par écrit, y compris la communication par e-mail et les messages numériques, pour autant que l’identité de l’expéditeur et l’authenticité de la communication soient suffisamment établies.
1.8 Site internet : www.22matcha.com.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de 22.Matcha et à tout contrat conclu entre 22.Matcha et le client. Il ne peut en principe être dérogé aux présentes conditions générales, sauf accord exprès et écrit contraire des parties.
2.2 Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent, le client peut toujours, en cas de contradiction entre les conditions générales, se prévaloir des dispositions applicables qui lui sont les plus favorables.
2.3 Les éventuelles conditions générales (d’achat ou de livraison) du client sont expressément rejetées.
2.4 La version la plus récente des conditions générales de 22.Matcha est applicable. 22.Matcha peut à tout moment, sans préavis et sans indication de motif, modifier et compléter unilatéralement les présentes conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus, moyennant un délai de 30 jours suivant la publication des modifications. 22.Matcha remettra la version la plus récente des conditions générales au client ou la publiera sur son site internet. Le consommateur a le droit de résilier le contrat s’il n’accepte pas une modification des conditions générales. Cela ne s’applique pas aux clients agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, qui sont tenus d’accepter les modifications.
2.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque déclarées nulles en tout ou en partie, venaient à être déclarées nulles ou étaient annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent pleinement applicables. Les parties se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition en remplacement de la disposition nulle ou annulée. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
2.6 Si 22.Matcha déroge de sa propre initiative aux présentes conditions générales en faveur du client, le client ne peut jamais en tirer un quelconque droit.

Article 3 : Offre

3.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
3.2 L’offre est sans engagement. 22.Matcha est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3.3 L’offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’apprécier correctement l’offre.
3.4 Toutes les images, dimensions, poids, etc. des produits fournis par 22.Matcha dans le cadre de l’offre sont indicatifs et visent uniquement à donner une image générale des produits proposés. Les écarts dans les images, dimensions, poids et/ou autres spécifications mentionnés dans l’offre ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat.
3.5 Chaque offre de 22.Matcha contient des informations telles que le client sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier : • du prix toutes taxes comprises ; • des éventuels frais d’expédition ; • de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ; • de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ; • du mode de paiement et du mode de livraison des produits.
3.6 Une offre peut être fondée sur les informations fournies par le client. S’il s’avère après l’offre que les informations fournies diffèrent des circonstances réelles, 22.Matcha a le droit d’adapter les prix concernés et les autres conditions.
3.7 22.Matcha ne peut être tenue à son offre si le client comprend ou peut raisonnablement comprendre que l’offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste, une erreur d’écriture, d’impression, de composition ou de frappe. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Formation du contrat

4.1 Le contrat est formé au moment où le client accepte l’offre de 22.Matcha et satisfait aux conditions fixées dans cette offre.
4.2 22.Matcha accuse réception sans délai de l’acceptation de l’offre. Tant que 22.Matcha n’a pas envoyé cet accusé de réception, le consommateur peut résilier le contrat.
4.3 Par dérogation au premier alinéa, le contrat n’est formé qu’après que 22.Matcha a été informée, dans le cadre légal, de la capacité du client à satisfaire à son obligation de paiement, ainsi que des autres faits et facteurs importants pour pouvoir conclure un contrat de manière responsable. En présence de motifs de refus suffisants, 22.Matcha a le droit de ne pas conclure le contrat, ou à tout le moins de le résilier ou d’assortir le contrat de conditions particulières.
4.4 Tous les produits livrés par 22.Matcha restent la propriété de 22.Matcha jusqu’au moment où le client a entièrement satisfait à toutes ses obligations de paiement envers 22.Matcha au titre de tout contrat de livraison de produits conclu avec 22.Matcha, y compris les créances relatives à un manquement dans l’exécution d’un tel contrat.

Article 5 : Le droit de rétractation

5.1 En cas de vente à distance, le consommateur peut résilier le contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours, sans indication de motif. 22.Matcha peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais le consommateur n’est pas tenu d’indiquer le ou les motifs.
5.2 Le délai de réflexion visé au premier alinéa commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, a reçu le produit, ou : - si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour de réception du dernier produit ; - si la livraison d’un produit se compose de plusieurs éléments : le jour de réception du dernier élément.
5.3 Pendant le délai de réflexion, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s’il souhaite le conserver.
5.4 Si le consommateur manque à l’obligation visée au troisième alinéa du présent article, il est responsable de l’éventuelle dépréciation du produit concerné qui en résulte. 5.5 Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer 22.Matcha dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification se fait par e-mail. Après avoir notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
5.6 Le produit doit être retourné dans son état et son emballage d’origine, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, et conformément aux instructions données par 22.Matcha.
5.7 Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
5.8 22.Matcha rembourse au consommateur le prix d’achat du produit, y compris les frais d’expédition payés, à l’exception des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur a notifié la rétractation à 22.Matcha.
5.9 Le remboursement est effectué sans frais et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement, sauf si le consommateur accepte un autre mode de remboursement.
5.10 Si, à l’expiration du délai visé au cinquième alinéa du présent article, le consommateur n’a pas notifié son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à 22.Matcha, la vente est définitive.

Article 6 : Exclusion du droit de rétractation

6.1 22.Matcha peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits dans le présent article. L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :
• réalisés par 22.Matcha conformément aux spécifications du consommateur (produits sur mesure) ;
• qui présentent un caractère manifestement personnel ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier et du marché des matières premières/ingrédients sur lesquelles 22.Matcha n’a aucune influence ;
• pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé et/ou ouvert le colis.

Article 7 : Prix

7.1 Tous les prix pratiqués par 22.Matcha sont exprimés en euros, TVA comprise et hors autres frais, tels que taxes, frais de déplacement, d’emballage, de livraison et d’expédition, sauf mention ou accord contraire.
7.2 Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression, de composition ou de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression, de composition ou de frappe et 22.Matcha n’est pas tenue de livrer le produit au prix erroné.
7.3 22.Matcha se réserve le droit de modifier ses prix en cours de période. Pendant la durée du contrat avec le client, 22.Matcha n’augmentera pas les prix des produits proposés ou commandés, sauf augmentations de prix résultant d’une réglementation ou d’une disposition légale.
7.4 Par dérogation à l’alinéa précédent, 22.Matcha peut proposer à des prix variables les produits dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et du marché des matières premières/ingrédients, sur lesquelles 22.Matcha n’a aucune influence.

Article 8 : Paiement et recouvrement

8.1 Pour le paiement, le client ne peut utiliser que les moyens de paiement proposés par 22.Matcha. Le paiement en ligne peut se faire via iDEAL ou Klarna.
8.2 Le paiement de la facture doit intervenir dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention expresse et écrite d’un délai de paiement différent.
8.3 Le paiement des abonnements s’effectue par prélèvement automatique. En cas d’échec du prélèvement automatique, le client reçoit un rappel de paiement par e-mail, à la suite duquel il doit régler manuellement le montant de l’abonnement à 22.Matcha dans le délai imparti. Si, après le rappel de paiement, 22.Matcha n’a pas reçu (à temps) le montant de l’abonnement, 22.Matcha est en droit de facturer au client des frais administratifs de 15,00 €. En outre, 22.Matcha est en droit de suspendre l’abonnement jusqu’au moment où le client a entièrement satisfait à son obligation de paiement.
8.4 22.Matcha se réserve à tout moment le droit d’exiger du client un paiement anticipé (intégral) ou toute autre garantie de paiement.
8.5 Les contestations relatives à la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
8.6 Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, le paiement est effectué sans déduction, compensation ni suspension, pour quelque motif que ce soit.
8.7 En cas de retard de paiement, 22.Matcha se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat avec effet immédiat ou de le résilier par déclaration écrite.
8.8 En cas de retard de paiement, le client recevra d’abord une mise en demeure écrite lui accordant un délai supplémentaire de 14 jours à compter du jour de réception de cette mise en demeure pour s’acquitter de son obligation de paiement, avant d’être en défaut.
8.9 Si aucun paiement n’intervient après la mise en demeure écrite visée à l’alinéa précédent, le client est en défaut. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sur le montant principal sont calculés conformément au Besluit Buitengerechtelijke Incassokosten (décret néerlandais relatif aux frais de recouvrement extrajudiciaires).
• 15 % sur les premiers 2 500,00 €, avec un minimum de 40,00 €
• 10 % sur les 2 500,00 € suivants
• 5 % sur les 5 000,00 € suivants
• 1 % sur les 190 000,00 € suivants
• 0,5 % sur le surplus, avec un maximum de 6 775,00 €
8.10 Les paiements effectués par le client sont imputés par 22.Matcha d’abord sur l’ensemble des intérêts et frais dus, puis sur les factures exigibles impayées depuis le plus longtemps.
8.11 En cas de commande passée conjointement, les clients sont, dans la mesure où les commandes ou produits sont livrés au profit des clients conjoints, solidairement responsables du paiement du montant de la facture, quel que soit le nom figurant sur la facture.

Article 9 : Incapacité de paiement

9.1 22.Matcha est en droit de résilier le contrat par écrit, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, au moment où le client :
• est déclaré en faillite ou demande sa mise en faillite ;
• demande un sursis de paiement (provisoire) ;
• fait l’objet d’une saisie-exécution ;
• est placé sous curatelle ou sous administration ;
• perd de toute autre manière le pouvoir de disposition ou la capacité juridique à l’égard de (tout ou partie de) son patrimoine.

Article 10 : Conformité et garantie

10.1 22.Matcha garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de 22.Matcha.
10.2 Les garanties ne vont jamais au-delà de ce qui a été expressément convenu ou de ce qui a été accordé par le fournisseur et/ou le fabricant de 22.Matcha.
10.3 Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à 22.Matcha dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et en l’état d’origine. En cas de renvoi, 22.Matcha rembourse au client le prix d’achat du produit, y compris les frais d’expédition payés.
10.4 Si un produit fait l’objet d’un rappel par un fournisseur et/ou un fabricant, 22.Matcha en informe le client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, 22.Matcha rembourse au client le prix d’achat du produit, y compris les frais d’expédition payés.
10.5 22.Matcha n’est pas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le client, ni des éventuels conseils relatifs à l’usage ou à l’utilisation des produits. 10.6 La garantie ne s’applique pas si :
• les produits livrés ont déjà été consommés ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de toute autre manière sans précaution, ou ont été traités contrairement aux instructions de 22.Matcha et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
• le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités publiques ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des produits ;
• il existe raisonnablement un ou plusieurs autres motifs légaux et/ou impératifs que ceux mentionnés ci-dessus.

Article 11 : Livraison des produits

11.1 22.Matcha apportera le plus grand soin possible à l’exécution des commandes de produits. 22.Matcha n’est pas responsable du défaut de fonctionnement ou du fonctionnement insuffisant du site internet, de l’infrastructure de télécommunication, des manquements des fournisseurs de 22.Matcha et/ou des autres erreurs de communication ni de leurs conséquences éventuelles, y compris mais sans s’y limiter les conséquences sur la livraison.
11.2 Le lieu de livraison est l’adresse que le client a communiquée à 22.Matcha.
11.3 Si la commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, et qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure au sens de l’article 14 des présentes conditions générales, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le client n’a droit à aucuns dommages et intérêts.
11.4 Tous les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent jamais être considérés comme des délais de rigueur. Le client ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au client droit à des dommages et intérêts.
11.5 En cas de résiliation conformément au troisième alinéa du présent article, 22.Matcha remboursera le prix d’achat et les éventuels frais d’expédition payés par le client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
11.6 S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, 22.Matcha s’efforcera, si le client le souhaite, de mettre à disposition un produit de remplacement.
11.7 Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à 22.Matcha jusqu’au moment de la remise au client ou à un tiers préalablement désigné et communiqué à 22.Matcha, sauf disposition contraire des présentes conditions générales.

Article 12 : Durée des abonnements matcha

12.1 Le client peut souscrire un abonnement auprès de 22.Matcha pour une durée minimale de 3 mois. Chaque mois, le client reçoit du matcha, pour environ une tasse de matcha par jour.
12.2 Le droit du client de résilier en cours de période un contrat à durée déterminée, visé au premier alinéa du présent article, est exclu. Dans ce cas, le client est à tout moment tenu de payer l’intégralité du prix convenu, sauf si 22.Matcha estime qu’il y a lieu de convenir autrement.
12.3 La durée d’un contrat à durée déterminée est chaque fois reconduite tacitement pour la durée de la période initialement convenue, avec un maximum de 12 mois, sauf si le client résilie le contrat par écrit en respectant un préavis d’un mois avant la fin de la période concernée.
12.4 Après reconduction, les parties ont le droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La date de résiliation retenue est la date de réception par 22.Matcha.

Article 13 : Suspension et résolution

13.1 22.Matcha a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au moment où toutes les créances exigibles sur le client ont été intégralement réglées, si (1) le client ne remplit pas, ou pas intégralement, les obligations découlant du contrat, ou (2) si 22.Matcha a pris connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne puisse pas remplir (correctement) ses obligations, ou (3) si, lors de la conclusion du contrat, il a été demandé au client de fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations découlant du contrat et que cette garantie n’est pas fournie.
13.2 22.Matcha est également en droit de résoudre (ou de faire résoudre) le contrat dans les situations visées au premier alinéa du présent article, ou lorsque surviennent d’autres circonstances d’une nature telle que l’exécution du contrat est impossible ou ne peut plus être exigée selon les critères de la raison et de l’équité.
13.3 La résolution s’effectue par notification écrite et sans intervention judiciaire.
13.4 En cas de résolution du contrat, les créances de 22.Matcha sur le client sont immédiatement exigibles.
13.5 22.Matcha se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et n’est pas responsable de tout dommage ou frais engagés par le client ou des tiers.

Article 14 : Force majeure

14.1 Si l’exécution du contrat devient impossible en raison d’une cause qui ne peut être imputée à 22.Matcha ou qui fait que l’exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée de 22.Matcha, y compris mais sans s’y limiter la maladie d’elle-même ou de tiers auxquels elle fait appel, les pannes du réseau informatique ou autres pannes techniques, les manquements de tiers auxquels il est fait appel, tels que les fournisseurs de 22.Matcha, la livraison tardive ou incomplète par les services postaux et de livraison et toute autre perturbation du cours normal des activités au sein de son entreprise, 22.Matcha est en droit de suspendre l’exécution du contrat.
14.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure : une circonstance qui n’est pas due à une faute de 22.Matcha et qui ne peut être mise à la charge de 22.Matcha ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions généralement admises.
14.3 En cas de force majeure, 22.Matcha s’efforcera raisonnablement de prévoir, si le client le souhaite, une solution alternative.
14.4 Si la situation de force majeure survient au moment où 22.Matcha a partiellement exécuté ses obligations ou pourra les exécuter, 22.Matcha est en droit de facturer la partie déjà exécutée ou restant à exécuter. Le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.
14.5 Dès que la situation de force majeure a duré au moins 30 jours ou revêt un caractère permanent, chacune des parties peut résoudre (partiellement) le contrat par notification écrite, sans intervention judiciaire, sans que les parties puissent prétendre à des dommages et intérêts.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

15.1 22.Matcha se réserve tous les droits relatifs aux créations intellectuelles qu’elle utilise ou a utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat avec le client, dans la mesure où des droits peuvent exister ou être établis sur ces créations au sens juridique.
15.2 Les produits livrés par 22.Matcha ne peuvent jamais, en tout ou en partie, être reproduits ou revendus, sauf accord écrit contraire.
15.3 Le contenu du site internet de 22.Matcha, y compris mais sans s’y limiter les textes, images, mises en page, publications, marques et noms de domaine, est la propriété de 22.Matcha ou de ses concédants de licence et est protégé par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur. Il est expressément interdit aux utilisateurs du site internet de reproduire, traiter, exploiter ou divulguer de toute autre manière le site internet (ou une partie de celui-ci), les informations figurant sur le site internet ou tout autre matériel présenté sur le site internet sans l’autorisation préalable de 22.Matcha.
15.4 Tous les droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle sur les créations intellectuelles développées par 22.Matcha sont et restent la propriété exclusive de 22.Matcha, qu’elles aient été remises au client ou à des tiers ou non.
15.5 Le client ne peut jamais modifier, reproduire, divulguer ou exploiter les droits de propriété intellectuelle que 22.Matcha utilise sous licence.
15.6 Après la fin du contrat, ni le client ni 22.Matcha n’ont l’un envers l’autre d’obligation de conservation concernant les informations et données utilisées, sous réserve de l’obligation légale de conservation.
15.7 En cas de violation des dispositions du présent article, le client est tenu d’indemniser intégralement tout dommage subi par 22.Matcha et par des tiers.

Article 16 : Responsabilité et garantie contre les recours de tiers.

16.1 Si le client démontre qu’il a subi un dommage du fait d’un manquement imputable à 22.Matcha, découlant de l’exécution du contrat ou lié à celle-ci, la responsabilité de 22.Matcha est limitée aux seuls dommages directs, à concurrence du montant versé au titre d’une assurance responsabilité civile souscrite et, à défaut de versement (intégral) du montant du dommage par une compagnie d’assurance, la responsabilité est limitée à (la partie du) montant de la facture auquel la responsabilité se rapporte.
16.2 22.Matcha n’est responsable que des dommages directs. Par dommages directs, on entend exclusivement :
• les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cette détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions ;
• les éventuels frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de 22.Matcha conforme au contrat, dans la mesure où ils peuvent être imputés à 22.Matcha ;
• les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le client démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens du présent article.
16.3 La responsabilité de 22.Matcha pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les données ou matériels altérés ou perdus, le préjudice moral, les dommages corporels ou les dommages résultant d’une interruption d’activité, est exclue.
16.4 22.Matcha n’est en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
• du non-respect par le client des obligations prévues dans les présentes conditions générales ;
• de la fourniture de données inexactes et/ou incomplètes communiquées par le client ou en son nom ; • de l’utilisation des produits à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;
• de l’endommagement ou de la rupture du scellé ou de l’emballage d’une commande ou d’un produit pendant l’expédition par les services postaux et de livraison ;
• de la fourniture d’informations erronées sur les produits par le fournisseur ou d’autres tiers ;
• du non-respect ou du respect incorrect par le client des conseils et/ou instructions de 22.Matcha ;
• de la livraison tardive ou incomplète par les services postaux et de livraison ;
• d’erreurs et/ou de pannes des équipements ou logiciels utilisés ;
• d’intoxications alimentaires, de réactions allergiques ou de maladies, si 22.Matcha a fait preuve de la diligence nécessaire et a respecté les exigences de qualité et les autres prescriptions ;
• de la violation de droits de propriété intellectuelle et/ou de droits relatifs à la vie privée du fait que des tiers ont accédé sans autorisation aux informations et/ou données de 22.Matcha et/ou du client ;
• de la violation de droits de propriété intellectuelle du fait que le client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• d’erreurs et/ou de manquements de tiers auxquels il est fait appel.
16.5 Toute demande de dommages et intérêts du client doit être introduite auprès de 22.Matcha au plus tard dans les 14 jours suivant le moment où le client a découvert le dommage ou aurait raisonnablement pu le découvrir. À défaut d’introduction en temps utile d’une demande de dommages et intérêts, le droit à indemnisation s’éteint.
16.6 Le client garantira et indemnisera 22.Matcha contre toutes les réclamations de tiers relatives à des dommages subis en raison ou par suite de l’exécution du contrat.
16.7 22.Matcha a à tout moment le droit, si et dans la mesure du possible, de réparer ou de limiter le dommage du client en livrant un nouveau produit.
16.8 Les dispositions du présent article s’appliquent sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de 22.Matcha et de ses dirigeants, et sauf si des dispositions impératives s’y opposent.

Article 17 : Confidentialité

17.1 Lorsque les parties prennent connaissance de données de l’autre partie dont elles savent ou peuvent raisonnablement savoir qu’elles sont de nature confidentielle, elles ne divulguent en aucune manière ces données à des tiers. Une exception s’applique lorsque la législation et la réglementation imposent une divulgation ou lorsque celle-ci est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
17.2 La partie qui reçoit des données confidentielles ne les utilisera qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Les données sont en tout état de cause considérées comme confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l’une des parties.
17.3 22.Matcha conservera et traitera à tout moment avec soin les données que le client lui fournit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Article 18 : Procédure de réclamation

18.1 Les réclamations relatives à l’exécution du contrat ou à la livraison de produits doivent être notifiées par écrit à 22.Matcha dans les 7 jours suivant l’exécution ou dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, si le client démontre qu’il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt.
18.2 Les réclamations et/ou contestations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.
18.3 22.Matcha doit être mise en mesure d’examiner la réclamation et a à tout moment le droit d’améliorer l’exécution du contrat. En cas de réclamation fondée, 22.Matcha se concertera avec le client afin de parvenir à une solution appropriée.
18.4 Le client n’a jamais droit au remboursement intégral du montant convenu ou payé. Une éventuelle réduction de prix relève à tout moment du choix de 22.Matcha.
18.5 Les dispositions du présent article s’appliquent dans la mesure où les dispositions impératives relatives aux consommateurs ne s’y opposent pas.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

19.1 Toutes les relations juridiques entre 22.Matcha et le client, ainsi que les litiges qui en découlent, sont régies exclusivement par le droit néerlandais.
19.2 L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ou de toute autre législation et réglementation internationale applicable est expressément exclue.
19.3 Sous réserve des dispositions impératives, le juge néerlandais de l’arrondissement dans lequel 22.Matcha est établie est seul compétent pour connaître des éventuels litiges entre les parties. Pour les consommateurs, le juge du lieu de domicile du consommateur est également compétent pour trancher le litige.